La possibilité d’engager l’action en résolution après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité

Alexandra M. Gabrian/Andreea I. Vezeteu
Etudiantes, Faculté de droit, Université de Bucarest/Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Exceptionnellement, les actions en résolution qui ne sont pas fondées sur le non-paiement d’une somme d’argent, mais sur l’inexécution de l’obligation de faire, peuvent être introduites après la décision d’ouverture de la procédure. Par exemple: l’action en résolution d’un contrat de vente pour vices apparents (la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 2 mars 1999); l’action en résolution d’un contrat de franchise pour l’inexécution de la parte du fournisseur de l’obligation de transmettre le savoir-faire (le know-how anglais, qui désigne les connaissances spécifiques détenues par un particulier ou par une entreprise sur un produit ou sur une telle procédure de fabrique) (la Cour d’Appel de Toulouse, 23 septembre 2007); l’action en résolution d’un contrat de location pour l’inexécution de l’obligation de maintenir l’immeuble loué (la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation,21 juillet 1999), solution qui a été étendue pour la plupart des contrats sur la possession d’un immeuble.

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